Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market. L’examen de l’Ombudsman a permis de déterminer que le Hamilton Farmers’ Market est une société de services municipaux et n’est donc pas assujetti aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a également déterminé que le Hamilton Farmers’ Market est une société contrôlée par la municipalité. En vertu de son accord d’exploitation avec la Ville de Hamilton et de son règlement de procédure, les réunions du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market doivent se tenir en public, sauf lorsque la Loi le permet. Cependant, ces règles ne disent rien quant à la communication d’un avis de réunion au public. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé au conseil d’administration de modifier ses règles pour exiger qu’un avis adéquat soit communiqué au public avant les réunions.

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